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MaPrimeAdapt’ : des aides pour les propriétaires bailleurs
MaPrimeAdapt’ n’est pas réservée aux propriétaires occupants ou aux locataires : les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier de financements pour adapter leurs logements. L’objectif est de rendre les logements plus accessibles aux personnes âgées ou en situation de handicap, qu’ils soient déjà locataires ou futurs occupants. Pour un logement destiné à la location, l’aide peut atteindre 21 000 € par logement, correspondant à 35 % du plafond des travaux de 750 € par m², limité à 80 m². Cette subvention permet de financer des travaux comme l’adaptation de la salle de bain, l’installation de rampes ou d’ascenseurs intérieurs, et tout aménagement facilitant l’autonomie des occupants. Pour bénéficier de l’aide, il est obligatoire de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Toutefois, une dérogation peut être accordée si les travaux concernent le locataire en place et que celui-ci :
- a une perte d’autonomie attestée par un GIR,
- ou possède un taux d’incapacité ≥ 50 %,
- ou bénéficie de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Le GIR (Groupe Iso-Ressources) mesure le niveau de dépendance d’une personne âgée : le GIR 1 correspond à la perte d’autonomie la plus élevée, le GIR 6 au niveau le plus faible.
Les aides complémentaires pour les propriétaires bailleurs
MaPrimeAdapt’ peut être cumulée avec d’autres aides nationales, comme :
- Allocation personnalisée d’autonomie (APA),
- Prestation de compensation du handicap (PCH),
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
- Allocation aux adultes handicapés (AAH).
D’autres acteurs peuvent également proposer un cofinancement, notamment : les collectivités locales, les caisses de retraite, les assureurs, les banques et les associations.
MaPrimeAdapt’ pour les copropriétés
Les copropriétés peuvent elles aussi bénéficier d’aides pour améliorer l’accessibilité des parties communes et des équipements collectifs. L’Anah finance 50 % des travaux, avec un plafond de 20 000 € par hall rendu accessible.
Pour en bénéficier :
- les travaux doivent être votés en assemblée générale et financés par l’ensemble des copropriétaires selon leur quote-part,
- la demande d’aide doit être déposée par le syndicat des copropriétaires sur la plateforme monprojet.anah.gouv.fr.
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qui correspond à vos besoins.
Parcourez les services proposés par D.I.P.R pour vos diagnostics
immobiliers obligatoires vente et location et autres prestations.
Le diagnostic immobilier amiante identifie la présence d'amiante dans les matériaux de construction. Obligatoire pour les biens construits avant 1997, il vise à prévenir les risques pour la santé et assurer la sécurité des occupants et des travailleurs.
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Le diagnostic électricité évalue l'état des installations électriques des logements de plus de 15 ans. Obligatoire pour la vente, il vise à prévenir les risques d'électrocution et d'incendie, assurant la sécurité des occupants et la conformité des installations.
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Le diagnostic termite détecte la présence de termites dans les bâtiments. Obligatoire dans les zones à risque, il vise à prévenir les dégâts structurels causés par ces insectes, protégeant ainsi la solidité des constructions et la sécurité des occupants.
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Le diagnostic gaz vérifie l'état des installations de gaz des logements de plus de 15 ans. Obligatoire pour la vente, il vise à prévenir les risques d'explosion, d'incendie et d'intoxication, garantissant ainsi la sécurité des occupants.
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Le DPE évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Obligatoire pour la vente ou la location, il informe sur l'efficacité énergétique et propose des recommandations pour améliorer la performance.
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Le diagnostic Loi Carrez mesure la superficie privative des lots de copropriété. Obligatoire lors de la vente, il garantit une information précise sur la surface habitable, protégeant ainsi les acheteurs et les vendeurs de tout litige lié à la superficie annoncée.
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Le diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP) identifie les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et de pollution des sols. Obligatoire pour la vente ou la location, il informe les occupants sur les dangers potentiels, assurant leur sécurité.
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Le diagnostic État de l’installation d’Assainissement Non Collectif évalue la conformité des systèmes d’assainissement individuels. Obligatoire lors de la vente des logements non raccordés au réseau public, il prévient les risques sanitaires et environnementaux.
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La Loi Boutin mesure la surface habitable des logements loués vides. Obligatoire pour la location, il fournit une information précise sur la superficie, garantissant la transparence et protégeant les locataires contre les abus éventuels concernant la taille du logement.
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Le DPE tertiaire évalue la performance énergétique des bâtiments professionnels de plus de 50 m². Obligatoire, il informe sur la consommation d'énergie et les émissions de CO2, incitant à des améliorations pour une transition vers des pratiques plus durables.
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Le DPE collectif évalue la performance énergétique des copropriétés et ensembles immobiliers. Obligatoire, il informe sur la consommation d'énergie et les émissions de CO2, incitant à des améliorations pour une transition durableet économique.
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L'audit énergétique analyse la consommation et les systèmes d'un bâtiment pour identifier des économies d'énergie. Obligatoire pour certaines entreprises, il recommande des améliorations pour une gestion plus durable et rentable.
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